Art. 626-2, Code de procédure pénale

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Art. 626-2, Code de procédure pénale

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L4002AZA

                    Le réexamen peut être demandé par :

   - le ministre de la justice ;

   - le procureur général près la Cour de cassation ;

   - le condamné ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ;

   - les ayants droit du condamné, en cas de décès de ce dernier.

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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « L'Assemblée plénière saisie pour la première fois d'un pourvoi à la suite d'une procédure de réexamen » / jurisprudence / le quotidien du 11 octobre 2002 Abonnés

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