Art. 137, Code de procédure pénale

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Art. 137, Code de procédure pénale

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L3484AZ3

                    La personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Lorsque celles-ci se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, elle peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L'appréciation judiciaire de la demande de mise en liberté à l'aune d'un régime procédural complexe » / jurisprudence / la lettre juridique n°252 du 15 mars 2007 Abonnés

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