Art. 575, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L3968AZY

                    La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public.

   Toutefois, son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants :

   1° Lorsque l'arrêt de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à informer ;

   2° Lorsque l'arrêt a déclaré l'irrecevabilité de l'action de la partie civile ;

   3° Lorsque l'arrêt a admis une exception mettant fin à l'action publique ;

   4° Lorsque l'arrêt a, d'office ou sur déclinatoire des parties, prononcé l'incompétence de la juridiction saisie ;

   5° Lorsque l'arrêt a omis de statuer sur un chef de mise en examen ;

   6° Lorsque l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;

   7° En matière d'atteintes aux droits individuels telles que définies aux articles 224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Prescription et responsabilité du service public de la Justice » / evénement / lexbase droit privé n°686 du 2 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Les lois de validation asymétriques sont contraires à la Constitution : à propos de la loi limitant les effets de l'abandon de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture » / jurisprudence / lexbase fiscal n°428 du 17 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC : évolutions procédurales récentes - mars à décembre 2010 » / doctrine / lexbase public n°185 du 20 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L'article 575 du Code de procédure pénale déclaré contraire à la Constitution » / brèves / le quotidien du 26 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La Cour de cassation renvoie la question de la constitutionnalité des dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale au Conseil constitutionnel » / brèves / le quotidien du 10 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De la recevabilité du pourvoi de la partie civile contre les arrêts de la chambre de l'instruction » / brèves / le quotidien du 29 septembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Contestation du rejet d'une demande de renvoi pour saisine du bureau de l'aide juridictionnelle » / brèves / lexbase droit privé n°293 du 21 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La chambre de l'instruction doit se prononcer sur chacun des faits dénoncés par la partie civile dans sa plainte » / brèves / lexbase social n°281 du 15 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Irrecevabilité de la demande d'un contribuable d'exercer une action en justice au nom de la commune en l'absence de toute chance de succès » / jurisprudence / lexbase public n°29 du 12 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La partie civile, victime de l'amiante, ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction en l'absence de pourvoi du ministère public » / brèves / le quotidien du 24 novembre 2005 Abonnés

Art. 575, Code de procédure pénale

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document