Art. 109, Code de procédure pénale
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L4313AZR
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine.
Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le juge d'instruction peut, sur les réquisitions du procureur de la République, l'y contraindre par la force publique.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Inconstitutionnalité de l'absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°677 du 24 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Que reste-t-il du secret de l'instruction ? » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°568 du 1 mai 2014 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les actes de l’instruction / TITRE « Les auditions de témoins » Abonnés
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