Art. 78-2-3, Code de procédure pénale
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L4345DGZ
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Seul un officier de police judiciaire peut procéder à la visite d'un véhicule automobile » / brèves / lexbase droit privé - archive n°413 du 21 octobre 2010 Abonnés