Art. 505-1, Code de procédure pénale

Art. 505-1, Code de procédure pénale

Document en cours

Revues (4)

Lecture: 1 min

L0890DYM

                    Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498, 500 ou 505, lorsque l'appel est devenu sans objet ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel, le président de la chambre des appels correctionnels rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Conditions d'admission de la déclaration d'appel contre une ordonnance de réduction de peine » / brèves / lexbase droit privé - archive n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De la rétractation d'un désistement d'appel en matière correctionnelle » / brèves / lexbase droit privé - archive n°534 du 4 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Qui est compétent pour prononcer l'irrecevabilité d'un appel correctionnel ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°458 du 20 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Du délai pour interjeter appel d'une ordonnance du JAP en matière de réduction de peine » / brèves / le quotidien du 11 décembre 2009 Abonnés

Art. 505-1, Code de procédure pénale

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document