Art. 215, Code de procédure pénale

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L0927DYY

                    L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Il précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.

   L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 183.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le président de la cour d'assises doit inviter l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi » / brèves / lexbase droit privé n°447 du 7 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La décision de mise en accusation devenue définitive couvre les vices de procédure » / brèves / le quotidien du 7 juillet 2009 Abonnés

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