Art. R53-19, Code de procédure pénale

Art. R53-19, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L3347DZY

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion ni de rapprochement ou de mise en relation avec un autre traitement automatisé d'informations nominatives, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 53-20.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document