Art. D63, Code de procédure pénale

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Art. D63, Code de procédure pénale

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L4419GU9

                    Les sommes appartenant ou venant à échoir aux prévenus sont inscrites à leur compte nominatif dans les conditions fixées aux articles D. 319 à D. 320-3.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Refus d'abrogation des articles D. 320 et D. 320-1 du Code de procédure pénale qui prévoient les modalités de fonctionnement du compte nominatif des détenus » / brèves / le quotidien du 8 décembre 2010 Abonnés

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