Art. 728-1, Code de procédure pénale

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L5685DY9

                    Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution ; la troisième, laissée à la libre disposition des détenus. 

Les sommes destinées à l'indemnisation des parties civiles leur sont versées directement, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, à la demande du procureur de la République, par l'établissement pénitentiaire. Lorsque le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions intervient en application des dispositions de l'article 706-11, il est assimilé à une partie civile et bénéficie des mêmes droits dès lors que le prélèvement au profit des parties civiles a eu lieu. 

La consistance des valeurs pécuniaires, le montant respectif des parts et les modalités de gestion du compte nominatif sont fixés par décret.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Refus d'abrogation des articles D. 320 et D. 320-1 du Code de procédure pénale qui prévoient les modalités de fonctionnement du compte nominatif des détenus » / brèves / le quotidien du 8 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Article 728-1 du Code de procédure pénale versus Constitution : le Conseil d'Etat estime que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux » / brèves / le quotidien du 27 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le Conseil d'Etat annule l'article D. 320-2 du Code de procédure pénale limitant à 1 000 euros le montant du pécule de libération des détenus » / brèves / le quotidien du 23 février 2006 Abonnés

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