Art. 712-12, Code de procédure pénale | Lexbase

Art. 712-12, Code de procédure pénale

Document en cours

Revues (3)

Art. 712-12, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L5814DYY

                    L'appel des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Mars 2014 » / chronique / la lettre juridique n°562 du 13 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Rappel des règles régissant l'appel d'une ordonnance octroyant une réduction supplémentaire de peine » / brèves / lexbase droit privé - archive n°440 du 19 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Dérogations procédurales en matière d'appel en application des peines » / brèves / le quotidien du 30 novembre 2006 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.