Art. 530-2, Code de procédure pénale

Art. 530-2, Code de procédure pénale

Document en cours

Revues (4)

Lecture: 1 min

L8069G7Y

                    Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés à la juridiction de proximité, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Contravention routière : le droit à un recours juridictionnel effectif contre la décision du ministère public » / brèves / le quotidien du 9 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Procédure en matière d'incident relatif à l'exécution du titre exécutoire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°561 du 6 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L'avis de contravention doit être joint à la réclamation pour que la requête en incident contentieux soit recevable » / brèves / lexbase droit privé - archive n°517 du 21 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « La CEDH sanctionne l'impossibilité pour les automobilistes français de contester en justice une contravention routière » / jurisprudence / la lettre juridique n°477 du 15 mars 2012 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.