Art. 41-3, Code de procédure pénale
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L8035G7Q
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Les formes et le prononcé de la sanction pénale et administrative : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation » / evénement / lexbase public n°317 du 30 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La nouvelle audience pénale : un calendrier serré et un contenu contesté » / evénement / lexbase droit privé - archive n°392 du 22 avril 2010 Abonnés