Art. D535, Code de procédure pénale

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L2863HIU

                    La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut subordonner l'octroi de cette mesure à l'une des conditions suivantes :

   1° Avoir satisfait à une épreuve de semi-liberté, de placement sous surveillance électronique ou de placement à l'extérieur sans surveillance dont les modalités sont déterminées par ladite décision ou avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir ;

   2° Remettre tout ou partie de son compte nominatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation, à charge pour ledit service de restitution par fractions ;

   3° S'engager dans les armées de terre, de mer ou de l'air dans les cas où la loi l'autorise, ou rejoindre une formation des forces armées s'il s'agit d'un détenu appartenant à un contingent d'âge présent ou appelé sous les drapeaux, ou s'il s'agit d'un militaire en activité de service ;

   4° S'il s'agit d'un étranger, être expulsé du territoire national, reconduit à la frontière ou être extradé, ou quitter le territoire national et n'y plus paraître.

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Pas de libération conditionnelle-expulsion sans mesure d'éloignement » / jurisprudence / lexbase public n°433 du 13 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Application du régime de libération conditionnelle de droit commun à l'étranger ne faisant pas l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°668 du 15 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Application du régime de libération conditionnelle de droit commun à l'étranger ne faisant pas l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire » / brèves / le quotidien du 16 septembre 2016 Abonnés

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