Art. 706-47, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La chronique de procédure pénale de Guillaume Beaussonie et Madeleine Sanchez, docteurs en droit, membres du Laboratoire Wesford et de l'Institut de droit privé de l'Université Toulouse I - Capitole (EA 1920) - Janvier 2011 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°424 du 20 janvier 2011 Abonnés
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