Art. 8, Code de procédure pénale

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La seule dissimulation d'un cadavre n'est pas un obstacle insurmontable justifiant la suspension de la prescription de l'action publique » / jurisprudence / lexbase pénal n°1 du 18 janvier 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Loppsi 2 : présentation du volet de droit pénal » / textes / lexbase droit privé - archive n°432 du 17 mars 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Ethique et déontologie dans les marchés publics - Questions à Jean-Pierre Gohon, avocat à la cour, spécialiste en droit public et en droit économique » / questions à... / lexbase public n°181 du 9 décembre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Les actes accomplis par les membres de la Menu ayant pour objet la constatation de l'infraction de favoritisme interrompent le délai de prescription » / brèves / lexbase public n°156 du 20 mai 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Infraction au Code de la consommation : la Cour de cassation fournit quelques précisions procédurales » / brèves / le quotidien du 3 mai 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Prescription d'une demande d'extradition entre la France et les Etats-Unis » / brèves / le quotidien du 10 novembre 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La saisine de la DDE interrompt la prescription du délit de construction sans permis » / jurisprudence / lexbase public n°68 du 5 juin 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « De la prescription du délit de concussion » / jurisprudence / la lettre juridique n°255 du 5 avril 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Abus biens sociaux : à propos de la prescription et du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°237 du 23 novembre 2006 Abonnés