Art. 77, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « La garde à vue et le rôle de la défense dans le procès pénal, notamment, au regard d'incriminations en matière de construction, d'urbanisme et d'environnement » / evénement / lexbase droit privé - archive n°496 du 6 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La chronique de procédure pénale de Guillaume Beaussonie et Madeleine Sanchez, docteurs en droit, membres du Laboratoire Wesford et de l'Institut de droit privé de l'Université Toulouse I - Capitole (EA 1920) - Mars 2011 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°434 du 31 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Garde à vue : ultime rebondissement avant la réforme » / jurisprudence / lexbase avocats n°58 du 6 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Garde à vue : ultime rebondissement avant la réforme » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°422 du 6 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Coup de tonnerre sur la procédure pénale : le Conseil constitutionnel déclare non conformes à la Constitution les dispositions relatives à la garde à vue de droit commun » / jurisprudence / la lettre juridique n°410 du 30 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le régime de droit commun de la garde à vue est jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel » / brèves / le quotidien du 2 août 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « La garde à vue sous les fourches caudines de la QPC » / brèves / le quotidien du 3 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La cour d'appel de Nancy botte en touche sur la question de la nullité de la garde à vue » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°384 du 25 février 2010 Abonnés