Art. 706-5, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L9604IAX
A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; lorsque l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 est condamnée à verser des dommages-intérêts, le délai d'un an court à compter de l'avis donné par la juridiction en application de l'article 706-15. Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.
Lorsqu'une décision d'une juridiction répressive a alloué des dommages et intérêts à la victime et que la demande est jugée irrecevable, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 706-15-2 ne court qu'à compter de la notification de la décision de la commission.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Délai de saisine de la CIVI : la mention erronée concernant le point de départ du délai empêche de commencer à faire courir le délai de recours » / brèves / lexbase droit privé - archive n°737 du 5 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Point de départ du délai pour une demande en indemnisation du fait d'une infraction » / brèves / lexbase droit privé - archive n°617 du 18 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Délai de saisine de la CIVI lorsque des poursuites pénales sont exercées » / brèves / lexbase droit privé - archive n°578 du 10 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Rappel sur les délais de saisine de la CIVI » / brèves / lexbase droit privé - archive n°522 du 4 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Indemnisation des victimes d'infractions pénales : préjudice nouveau subi par la victime par ricochet du fait du décès de la victime directe, survenu après l'expiration du délai de forclusion » / brèves / lexbase droit privé - archive n°492 du 5 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Les dispositions du Code de procédure civile, relatives à la délivrance de la grosse du jugement, ne s'appliquent pas lorsqu'une procédure spécifique précise expressément le point de départ du délai de forclusion » / brèves / lexbase droit privé - archive n°485 du 17 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Conditions de saisine de la CIVI » / brèves / lexbase droit privé - archive n°327 du 20 novembre 2008 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.