Art. 728, Code de procédure pénale

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Art. 728, Code de procédure pénale

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L9494IED

Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Introduction d'une requête dirigée contre le refus d'abroger des dispositions à caractère règlementaire et abrogation expresse ou implicite postérieure » / brèves / lexbase droit privé - archive n°536 du 18 juillet 2013 Abonnés

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