Art. 717-3, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L9399IET
Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des condamnés.
Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande.
Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail (1). Il peut être dérogé à cette règle pour les activités exercées à l'extérieur des établissements pénitentiaires.
Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret. Le produit du travail des détenus ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire.
La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » : une ébauche de statut pour les détenus travailleurs » / textes / lexbase social n°868 du 10 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Cotisations sociales appliquées aux détenus : cotisation salariale pour l’assurance vieillesse à sa charge sauf si le travail est effectué pour le compte des services généraux de l’administration pénitentiaire » / brèves / lexbase social n°803 du 21 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Transaction conclue par l'administration : impossibilité de conclure une transaction au sujet d'un litige salarial dont le règlement découle de la seule application de la règle de droit » / brèves / lexbase public n°521 du 8 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Assujettissement à la CSG et à la CRDS des revenus perçus en contrepartie d’un travail en détention par les personnes détenues » / brèves / lexbase social n°748 du 5 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Le principe de participation devant le Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase social n°664 du 21 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 14 au 18 mars 2016 » / panorama / lexbase social n°648 du 24 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Un associé commerçant tenu aux dettes sociales ne peut être salarié de la société » / jurisprudence / lexbase social n°631 du 5 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les obstacles à la mise en place d'un droit du travail pénitentiaire » / jurisprudence / lexbase social n°627 du 1 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Travail en prison : les dispositions de la loi pénitentiaire sont conformes à la Constitution » / brèves / le quotidien du 29 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Travail en prison : la fin du débat ? » / jurisprudence / lexbase social n°546 du 7 novembre 2013 Abonnés