Art. 708, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L9425IES
L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.
Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine, quelle que soit sa nature.
L'exécution d'une peine de police ou d'une peine correctionnelle non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social. La décision est prise soit par le ministère public, soit, sur la proposition du ministère public, par le tribunal correctionnel, par le tribunal de police ou la juridiction de proximité statuant en chambre du conseil, selon que l'exécution de la peine doit être suspendue pendant moins ou plus de trois mois. La suspension ou le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n'est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Lorsque l'exécution fractionnée d'une peine d'amende, de jours-amende ou de suspension du permis de conduire a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-28 du code pénal, cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le droit des peines sous les fourches Caudines de la commission Cotte - présentation détaillée du rapport pour une refonte du droit des peines » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase droit privé - archive n°640 du 21 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Application des peines : mise à jour - Compte rendu de la réunion de la Commission de droit pénal du barreau de Paris du 16 octobre 2013 » / evénement / lexbase droit privé - archive n°550 du 5 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Chronique de droit de la fonction publique - Décembre 2010 » / doctrine / lexbase public n°181 du 9 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « La condamnation du fonctionnaire à la privation de ses droits civiques n'entraîne la rupture de ses liens avec le service qu'à la date à laquelle elle est devenue définitive » / brèves / le quotidien du 24 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « Le délai d'appel correctionnel à la suite de l'article 73 de la "loi pénitentiaire" » / brèves / lexbase avocats n°13 du 7 janvier 2010 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.