Art. 8, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L7625IP4
En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6 et 321-1 du code pénal, commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Banqueroute : point de départ du délai de prescription en cas de détournement réalisé entre le jugement ouvrant le redressement et le jugement prononçant la liquidation » / brèves / lexbase affaires n°657 du 3 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC : évolutions procédurales récentes - avril à juin 2011 » / doctrine / lexbase public n°212 du 1 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La chronique de procédure pénale de Guillaume Beaussonie et Madeleine Sanchez, docteurs en droit, membres du Laboratoire Wesford et de l'Institut de droit privé de l'Université Toulouse I - Capitole (EA 1920) - Juin 2011 » / chronique / lexbase droit privé n°442 du 2 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Prescription de l'action publique : pas de renvoi de la QPC » / brèves / lexbase droit privé n°441 du 26 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Prescription de l'abus de biens sociaux et de l'abus de confiance : pas de renvoi de la QPC » / brèves / le quotidien du 25 mai 2011 Abonnés