Art. 6-1, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Portée de l’annulation des actes de procédure à l’égard d’un tiers, sur une procédure subséquente » / jurisprudence / lexbase pénal n°43 du 25 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama de procédure pénale (avril 2020 – janvier 2021) : l'action publique et l'action civile » / panorama / lexbase pénal n°34 du 21 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Annulation d’actes de procédure pour défaut de constat préalable d’illégalité : une fois la condition satisfaite, une nouvelle plainte peut être déposée » / brèves / lexbase pénal n°31 du 29 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Mai 2016 » / chronique / la lettre juridique n°655 du 19 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Condition d'exercice de l'action publique dans le cadre d'un crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire » / brèves / le quotidien du 1 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Rejet d'une demande de subordination de témoins en l'absence d'atteinte au principe de loyauté » / brèves / lexbase droit privé n°589 du 6 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Septembre 2013 » / chronique / la lettre juridique n°539 du 12 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Mise en oeuvre de l'action publique et caractère illégal des actes accomplis » / brèves / lexbase droit privé n°534 du 4 juillet 2013 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les causes d'extinction de l'action publique / TITRE « Le cours du délai de prescription de l'action publique » Abonnés