Art. L8, Code des postes et des communications électroniques
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L2833HHE
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « L'indemnisation forfaitaire prévue par la réglementation du Code des postes et télécommunications, en cas de perte, vol ou détérioration de l'objet posté, répare l'entier préjudice subi » / brèves / le quotidien du 6 mars 2009 Abonnés
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