Art. L33-7, Code des postes et des communications électroniques
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L2672IBL
Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment au regard des règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale.
Cité dans la RUBRIQUE télécoms / TITRE « Respect de la confidentialité des données transmises aux personnes publiques par les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques » / brèves / le quotidien du 24 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Le principe de gratuité des informations fournies à l'Etat par les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques n'est pas contraire à la Constitution » / brèves / le quotidien du 15 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet - bulletin d'actualités n° 3 / TITRE « Bulletin d'actualités DLA Piper - Département Intellectual Property and Technology (IPT) - Mars 2009 » / panorama / la lettre juridique n°347 du 23 avril 2009 Abonnés
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