Art. R811-2, Code de justice administrative

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Les dispositions de l'article R. 200-18 du LPF accordant au ministre un délai allongé pour saisir la cour administrative d'appel respectent-elles l'égalité des armes garantie par l'article 6 § 1 de la CESDH ? » / jurisprudence / lexbase fiscal n°529 du 30 mai 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Conformité de l'article R. 200-18 du LPF, accordant au ministre un délai allongé pour saisir la cour administrative d'appel, au principe de l'égalité des armes » / brèves / lexbase fiscal n°525 du 25 avril 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Juillet 2011 » / chronique / lexbase fiscal n°448 du 14 juillet 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « En cas d'incarcération du contribuable, condamné devant le tribunal administratif, il revient au juge d'appel de veiller à ce qu'il ait bien reçu la notification du jugement avant de prononcer la tardiveté de l'appel qu'il a formé » / brèves / le quotidien du 13 juin 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 25 au 29 avril 2011 » / panorama / lexbase public n°199 du 5 mai 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Irrecevabilité de la requête d'appel formée hors des délais légaux par un contribuable dont le changement de domicile vers l'étranger avait été notifié à l'administration fiscale mais non au greffe du tribunal » / jurisprudence / lexbase fiscal n°329 du 4 décembre 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Notification des jugements et notion de domicile réel » / jurisprudence / lexbase fiscal n°308 du 12 juin 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Précisions afférentes au délai pour déposer une requête devant la cour administrative d'appel » / jurisprudence / lexbase fiscal n°285 du 13 décembre 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Délais de recours contentieux : la notification de la décision de préemption au notaire fait courir le délai de recours contentieux à l'encontre des propriétaires » / brèves / lexbase public n°9 du 20 juillet 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Aucune disposition du Livre des procédures fiscales ne déroge aux dispositions de droit commun régissant la notification des jugements, ordonnances et arrêts » / jurisprudence / lexbase fiscal n°217 du 1 juin 2006 Abonnés