Art. R613-5, Code de justice administrative

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L3136ALQ

                    Devant le Conseil d'Etat, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La circonstance qu'une note en délibéré n'ait pas été mentionnée dans la décision ne peut utilement être contestée que par la partie qui a pris cette note » / jurisprudence / lexbase public n°402 du 28 janvier 2016 Abonnés

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