Art. R611-1, Code de justice administrative
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L3096ALA
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Non-respect de l’obligation de communiquer le premier mémoire du défendeur ou tout mémoire contenant des éléments nouveaux : pas d’irrégularité de la procédure en l’absence de préjudice aux droits des parties » / brèves / le quotidien du 16 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le régime du recours contre le refus de délivrer un permis de construire modificatif - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°497 du 29 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le périmètre de protection des monuments historiques ou la quadrature du cercle ? » / jurisprudence / lexbase public n°404 du 11 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La circonstance qu'une note en délibéré n'ait pas été mentionnée dans la décision ne peut utilement être contestée que par la partie qui a pris cette note » / jurisprudence / lexbase public n°402 du 28 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Obligation de notifier la demande introductive d'instance directement auprès du requérant lorsqu'il n'est pas représenté par un avocat » / brèves / le quotidien du 31 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Contentieux électoral : pas d'obligation pour les tribunaux administratifs de communiquer les mémoires en défense des conseillers municipaux dont l'élection est contestée » / brèves / lexbase public n°355 du 11 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Chronique de contentieux administratif - Juillet 2013 » / chronique / lexbase public n°298 du 25 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Chronique de contentieux administratif - Novembre 2012 » / jurisprudence / la lettre juridique n°506 du 22 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - Juin 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°399 du 17 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Contestation d'une élection : précisions relative à la présentation des moyens de défense » / brèves / lexbase public n°4 du 16 février 2006 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Instruction des demandes - BOI-CTX-ADM-10-30-20120912 » Abonnés
Cité dans Procédure administrative / ETUDE : La clôture de l'instruction / TITRE « Les dispositions relatives à la clôture de l'instruction applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel » Abonnés
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