Art. R531-1, Code de justice administrative

Art. R531-1, Code de justice administrative

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L3067AL8

                    S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.

   Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels.

   Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Qualité pour interjeter appel à l'encontre d'une mesure de désignation d'un expert » / dépêches / lexbase public n°240 du 29 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Conditions de motivation de la demande de récusation d'un expert » / dépêches / lexbase public n°240 du 29 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 26 au 30 septembre 2011 » / panorama / lexbase public n°217 du 6 octobre 2011 Abonnés

Art. R531-1, Code de justice administrative

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document