Art. R351-2, Code de justice administrative

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La nécessité pour le juge du référé-provision de tenir compte d'écrits déposés jusqu'au jour de l'audience facultativement tenue, en l'absence de clôture de l'instruction notifiée aux parties » / jurisprudence / lexbase public n°417 du 26 mai 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L'irrecevabilité du recours en cassation contre un arrêt par défaut frappé d'opposition » / jurisprudence / lexbase public n°414 du 5 mai 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Le Conseil d'Etat conforte les mesures d'ordre intérieur en droit de la fonction publique en considérant uniquement leurs effets sur la situation des agents publics » / jurisprudence / la lettre juridique n°630 du 22 octobre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La détermination du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une demande d'annulation d'un acte ne présentant pas un caractère réglementaire » / jurisprudence / lexbase public n°385 du 10 septembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme : des possibilités contrastées » / jurisprudence / lexbase public n°378 du 18 juin 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Possibilité de surseoir à statuer lorsqu'un vice affectant un permis peut être régularisé par un permis modificatif : pouvoir non conféré au juge des référés » / brèves / le quotidien du 3 juin 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La reconnaissance de la connexité, au titre de l'article R. 811-1 du Code de justice administrative, entre une demande d'indemnisation du préjudice subi du fait du retard mis pour exécuter un jugement et la demande d'exécution de ce jugement » / jurisprudence / lexbase public n°329 du 1 mai 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Chronique de fiscalité locale - Mars 2011 » / chronique / lexbase fiscal n°431 du 10 mars 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Aptitude : l'appréciation de l'inspecteur du travail saisi d'une contestation de l'avis du médecin du travail produit effet à compter de la date de cet avis » / brèves / le quotidien du 6 mai 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Action en responsabilité dirigée contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative » / brèves / le quotidien du 14 juillet 2006 Abonnés