Art. R312-13, Code de justice administrative

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L2969ALK

                    Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite.

   Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation.

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Compétence du juge judiciaire pour les litiges relatifs à l'affiliation à un régime de Sécurité sociale tel que la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » / brèves / le quotidien du 29 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La poursuite du mouvement de rénovation au sein des juridictions administratives » / textes / la lettre juridique n°394 du 13 mai 2010 Abonnés

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