Art. R123-15, Code de justice administrative

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L2698ALI

                    Les ministres ont rang et séance à l'assemblée générale du Conseil d'Etat. Chacun a voix délibérative pour les affaires qui dépendent de son département.
                

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Cité dans la RUBRIQUE institutions / TITRE « La réforme du Conseil d'Etat - Acte I » / doctrine / lexbase public n°63 du 24 avril 2008 Abonnés

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