Art. L911-2, Code de justice administrative

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La subjectivisation du contentieux de l’excès de pouvoir : un souci constant accordé aux droits des justiciables tempéré, encore et toujours, par les nécessités de régulation des demandes de justice et de sécurité contentieuse » / le point sur... / lexbase public n°538 du 28 mars 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Précisions sur la règle d’économie des moyens et sur son articulation avec l’examen de conclusions à fin d’injonction » / jurisprudence / lexbase public n°529 du 17 janvier 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Office du juge de l’excès de pouvoir saisi d'une pluralité de moyens pouvant justifier l’annulation d'une décision » / brèves / lexbase public n°528 du 10 janvier 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Le juge administratif, nouveau gardien de la liberté individuelle ? (seconde partie) » / doctrine / la lettre juridique n°669 du 22 septembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « L'absence d'obligation de réintégration du directeur général d'un OPH dans des fonctions identiques au sein du nouvel OPH fusionné - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°416 du 19 mai 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Le Conseil d'Etat accepte d'être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°413 du 21 avril 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La possibilité, pour le juge administratif, de verser une partie de l'astreinte prononcée au budget de l'Etat est conforme à la Constitution » / jurisprudence / la lettre juridique n°607 du 2 avril 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La procédure contentieuse lors du licenciement des salariés protégés - Compte rendu de la réunion de la Commission ouverte de droit social du barreau de Paris » / evénement / lexbase social n°546 du 7 novembre 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le refus de visa pour une kafala adoulaire - Questions à Laetitia Fermaud, Maître de conférences en droit public à l'Université de Lorraine » / questions à... / lexbase public n°306 du 24 octobre 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La modulation des effets des annulations contentieuses ou comment concilier principe de légalité et principe de sécurité juridique (1ère partie) » / jurisprudence / lexbase public n°4 du 16 février 2006 Abonnés