Art. L761-1, Code de justice administrative
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L3227AL4
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Crédit d’impôt attaché à la taxation des intérêts de source chinoise perçus par une entreprise résidente française – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°913 du 7 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Absence de conséquences fiscales d’une réévaluation libre d’actifs au sein d’une société de personnes dont le résultat n’est pas calculé selon les règles propres aux BIC » / conclusions / lexbase fiscal n°909 du 9 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Un fonctionnaire peut-il se prévaloir de la transaction conclue avec son employeur dans le cadre d’un litige indemnitaire l’opposant à celui-ci ? » / conclusions / lexbase public n°648 du 9 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Exceptions au remboursement des frais non compris dans les dépens » / brèves / lexbase public n°643 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Le mystère de l’article 700 du CPC » / le point sur... / lexbase avocats n°319 du 4 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Responsabilité de l’État en matière fiscale : quelles sont les conditions d’application de la responsabilité ? Quelles sont les procédures du recours en indemnité ? » / focus / lexbase fiscal n°877 du 16 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE données personnelles / TITRE « Traitement automatisé de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'État : Quid d'une demande d'accès aux données à caractère personnel figurant dans le fichier des personnes recherchées ? » / brèves / le quotidien du 21 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Abus de droit et notion de réinvestissement à caractère économique dans le cadre d’une opération d’apport-cession - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°871 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Régularisation des autorisations d’urbanisme : utiles éclairages sur la notion de partie perdante et les formalités de notification du recours » / jurisprudence / lexbase public n°631 du 24 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Mise en œuvre de la substitution de motifs dans le cadre d’un recours contre un refus de délivrance d’un permis de construire - conclusions de la rapporteure publique » / conclusions / lexbase public n°630 du 17 juin 2021 Abonnés
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Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « L'exercice des pouvoirs des présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel par la voie d'ordonnances » Abonnés
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Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « L'article 700 du Code de procédure civile et l'indemnité allouée pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle » Abonnés
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