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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Les modalités de délivrance et de communication des conclusions prononcées par les commissaires du Gouvernement des juridictions administratives » / le point sur... / la lettre juridique n°211 du 20 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La note en délibéré à l'épreuve des conclusions du commissaire du Gouvernement » / le point sur... / la lettre juridique n°184 du 6 octobre 2005 Abonnés