Art. R811-7, Code de justice administrative

Art. R811-7, Code de justice administrative

Document en cours

Revues (10)

Ouvrages (3)

Art. R811-7, Code de justice administrative

Lecture: 1 min

L3284AL9

                    Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.

   Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 et R. 612-2.

   Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat :

   1° Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à leur situation personnelle ;

   2° Les litiges en matière de contraventions de grande voirie mentionnés à l'article L. 774-8.

   Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Rejet immédiat d'une requête présentée sans ministère d'avocat » / brèves / lexbase avocats n°163 du 9 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Conditions de validité du rejet immédiat d'une requête présentée sans ministère d'avocat » / brèves / le quotidien du 30 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Chronique de contentieux administratif - Janvier 2013 » / jurisprudence / la lettre juridique n°512 du 17 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Octobre 2011 » / doctrine / la lettre juridique n°458 du 20 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Un avocat ne peut assurer sa propre représentation devant le juge administratif » / jurisprudence / lexbase public n°113 du 28 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « De l'impossibilité pour un avocat d'assurer sa propre représentation devant le juge » / brèves / le quotidien du 1 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Régularisation d'une requête présentée sans le ministère d'un avocat » / brèves / le quotidien du 14 août 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Contentieux : recevabilité de l'appel et ministère d'avocat » / jurisprudence / lexbase fiscal n°271 du 6 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Recevabilité de l'appel et ministère d'avocat » / jurisprudence / lexbase fiscal n°219 du 15 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « CAA : ministère d'avocat obligatoire » / brèves / lexbase fiscal n°137 du 7 octobre 2004 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour administrative d'appel - Introduction des requêtes - BOI-CTX-ADM-20-20-20120912 » Abonnés
Cité dans Procédure administrative / ETUDE : La représentation des parties / TITRE « Les cas de figure de dispense d'avocat énoncés par le Code de justice administrative » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « Les dispositions relatives au monopole judiciaire de l'avocat et leur application » Abonnés