Art. R775-2, Code de justice administrative

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L2823HWH

                    Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Une appréciation finaliste de l'urgence propre au référé-liberté qui se surajoute au durcissement actuel du contentieux des étrangers » / doctrine / lexbase public n°99 du 19 février 2009 Abonnés

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