Art. R222-14, Code de justice administrative

Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « La position de l'autorité territoriale face à la reprise des fonctions d'un fonctionnaire ayant bénéficié d'un congé de longue maladie ou de longue durée - Conclusions (contraires) du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°378 du 18 juin 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Une reconnaissance souple de l'imputabilité au service d'un accident permettant de fixer définitivement les modalités de la dette d'un établissement public de santé » / jurisprudence / lexbase public n°338 du 3 juillet 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Référé-provision : procédure de fixation définitive du montant de la dette par le juge du fond » / brèves / le quotidien du 18 juin 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Chronique de contentieux administratif - Janvier 2013 » / jurisprudence / la lettre juridique n°512 du 17 janvier 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 10 au 14 décembre 2012 » / panorama / lexbase public n°271 du 20 décembre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 8 au 12 octobre 2012 » / panorama / lexbase public n°263 du 18 octobre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 4 au 8 avril 2011 » / panorama / lexbase public n°197 du 14 avril 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 euros » / jurisprudence / lexbase public n°102 du 12 mars 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Contentieux administratif : panorama du premier semestre 2008 » / panorama / la lettre juridique n°309 du 19 juin 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Exception à la compétence du tribunal administratif en premier et dernier ressort » / jurisprudence / lexbase public n°63 du 24 avril 2008 Abonnés