Art. 538, Code civil

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L3112ABU

                    Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
                

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Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Le détenteur de bonne foi d'un bien faisant partie du domaine public peut être indemnisé en cas de restitution à l'État » / jurisprudence / lexbase public n°678 du 22 septembre 2022 Abonnés

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