Art. 2161, Code civil

Art. 2161, Code civil

Document en cours

Revues (2)

Art. 2161, Code civil

Lecture: 1 min

L2442AB3

                    Lorsque les inscriptions prises en vertu des articles 2122 et 2123 sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2159.

   Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.

Revues liées à ce document

Cité dans / TITRE « L'absence de contrôle juridictionnel systématique des sûretés réelles excessives - Première partie » / focus / lexbase affaires n°39 du 19 septembre 2002 Abonnés
Cité dans / TITRE « L'absence de contrôle juridictionnel systématique des sûretés réelles excessives - Seconde partie » / focus / lexbase affaires n°40 du 26 septembre 2002 Abonnés

Art. 2161, Code civil

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document