Art. 2161, Code civil
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L2442AB3
Cité dans / TITRE « L'absence de contrôle juridictionnel systématique des sûretés réelles excessives - Première partie » / focus / lexbase affaires n°39 du 19 septembre 2002 Abonnés
Cité dans / TITRE « L'absence de contrôle juridictionnel systématique des sûretés réelles excessives - Seconde partie » / focus / lexbase affaires n°40 du 26 septembre 2002 Abonnés