Art. 2130, Code civil

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Art. 2130, Code civil

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L2406ABQ

                    Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués.

   Néanmoins, si ses biens présents et libres sont insuffisants pour la sûreté de la créance, le débiteur peut, en reconnaissant cette insuffisance, consentir que chacun des biens qu'il acquerra par la suite y soit spécialement affecté au fur et à mesure des acquisitions.

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Cité dans / TITRE « Objet de l'affectation hypothécaire de la nue-propriété en cas d'extinction de l'usufruit » / brèves / le quotidien du 26 mars 2012 Abonnés

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