Art. 2105, Code civil

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L2340ABB

                    Lorsqu'à défaut de mobilier les créanciers privilégiés énoncés en l'article précédent se présentent pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les autres créanciers privilégiés sur l'immeuble, ils priment ces derniers et exercent leurs droits dans l'ordre indiqué audit article.
                

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Quote-part du prix de cession, droit de suite : précisions et revirement » / jurisprudence / lexbase affaires n°764 du 13 juillet 2023 Abonnés

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