Art. 1648, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « L’absence d’exclusivité entre l’action en garantie des vices cachés et l’action en responsabilité délictuelle pour dol » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°842 du 5 novembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Transposition de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation » / a la une / lexbase affaires n°157 du 3 mars 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Non cumul de l'action en garantie des vices cachés et de l'action en nullité pour erreur » / jurisprudence / lexbase affaires n°142 du 11 novembre 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'énumération par l'article 2244 du Code civil des causes qui interrompent la prescription est limitative » / jurisprudence / lexbase affaires n°42 du 10 octobre 2002 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La Cour de cassation confirme certains des principes gouvernant la mise en oeuvre de l'action en garantie des vices cachés » / jurisprudence / lexbase affaires n°31 du 11 juillet 2002 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Rapport annuel de la Cour de cassation pour l'année 2001 : vers la modification des articles 2262 et 2270-1 du Code civil » / evénement / lexbase affaires n°21 du 1 mai 2002 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Retour sur les difficultés tenant à la distinction de la garantie des vices cachés et de l'obligation de délivrance du vendeur » / jurisprudence / lexbase affaires n°18 du 11 avril 2002 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Retour sur la mise en oeuvre de l'action en garantie des vices cachés » / jurisprudence / lexbase affaires n°15 du 21 mars 2002 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'acheteur n'est plus recevable à agir contre le vendeur en garantie des vices cachés hors du bref délai de l'article 1648 du Code civil » / brèves / lexbase affaires n°13 du 7 mars 2002 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Bref délai de l'article 1648 du Code civil : la Cour de cassation ne renonce pas à tout contrôle » / jurisprudence / lexbase affaires n°10 du 14 février 2002 Abonnés