Art. 1642-1, Code civil
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L1745ABA
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Reprise du carrelage : l'acquéreur dispose d'un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession de l'ouvrage pour faire jouer l'action en garantie des vices apparents » / brèves / lexbase droit privé - archive n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Du délai d'action en garantie des vices apparents » / brèves / le quotidien du 9 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Vente d'immeuble à construire : l'acquéreur ne peut décharger le vendeur de la garantie des vices apparents qu'après l'expiration d'un délai d'un mois » / brèves / le quotidien du 20 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Vice de construction : quelle réparation obtenir ? » / brèves / le quotidien du 15 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Les garanties de l'acquéreur d'un immeuble neuf » / evénement / lexbase affaires n°69 du 1 mai 2003 Abonnés
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