Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Demande de suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant et charge de la preuve » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°289 du 24 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La Cour de cassation confirme sa volonté de ne pas faire droit aux demandes des victimes du tabac » / jurisprudence / la lettre juridique n°282 du 22 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé publique / TITRE « Un consommateur excessif de cigarettes ne peut légitimement s'attendre à la sécurité d'un tel produit » / brèves / le quotidien du 16 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Déductibilité des pensions alimentaires : obligation de démonstration d'un état de besoin de l'enfant, eu égard à l'insuffisance des ressources de son autre parent » / jurisprudence / lexbase fiscal n°269 du 19 juillet 2007 Abonnés
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