Art. 2272, Code civil

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L2559ABE

                    L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ;

   Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an.

   L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par deux ans.

   L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « "Action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers" : application du délai de prescription biennale à l'action en paiement de fourniture d'eau » / brèves / lexbase droit privé - archive n°290 du 31 janvier 2008 Abonnés

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