Art. 1077-2, Code civil
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L1157ABH
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Action en réduction et évaluation des biens objets d'une donation-partage » / brèves / lexbase droit privé - archive n°632 du 11 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Réduction d'une donation-partage conjonctive » / brèves / le quotidien du 28 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE civil / TITRE « Régime de la donation-partage cumulative réalisant par un même acte un partage amiable des biens de la succession ouverte et une donation-partage des biens du parent survivant » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2005 Abonnés
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