Art. 1098, Code civil
Lecture: 1 min
L1186ABK
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Usufruit légal du conjoint survivant et impôt de solidarité sur la fortune » / jurisprudence / la lettre juridique n°159 du 17 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Optimisation fiscale des successions : le démembrement de propriété » / textes / lexbase fiscal n°58 du 13 février 2003 Abonnés