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Art. 1844-11, Code civil

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Art. 1844-11, Code civil

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L2031ABT

                    L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social.
                

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