Art. 1835, Code civil

Art. 1835, Code civil

Lecture: 1 min

L2006ABW

Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document